L’AI Act est le règlement (UE) 2024/1689, entré en vigueur le 1er août 2024. Il classe les systèmes d’intelligence artificielle par niveau de risque et impose des obligations graduées à leurs fournisseurs comme à leurs utilisateurs professionnels. Son application s’étale jusqu’en 2028 depuis le report adopté en juillet 2026.
Ce que le texte couvre, et ce qu’il laisse de côté
Le règlement s’applique à tout système d’intelligence artificielle mis sur le marché ou utilisé dans l’Union européenne, quel que soit le pays où siège l’entreprise qui l’édite. Un outil développé en Californie et vendu à une PME lyonnaise entre dans le périmètre. Un logiciel conçu en France dont les résultats servent uniquement hors de l’Union en sort.
Quatre rôles portent des obligations distinctes : le fournisseur qui développe et met sur le marché, le déployeur qui utilise le système sous sa propre autorité dans un cadre professionnel, l’importateur et le distributeur. La chaîne entière est couverte, ce qui empêche un maillon de se défausser sur le précédent.
Plusieurs usages restent hors champ :
- Les systèmes exclusivement militaires, de défense ou de sécurité nationale
- La recherche scientifique et le développement, avant toute mise sur le marché
- L’usage strictement personnel, mené hors de toute activité professionnelle
- Les modèles publiés sous licence libre, sauf classement à haut risque ou soumission aux règles de transparence
Un point revient dans toutes les réunions de cadrage : le texte ne régule pas une technologie, il régule des usages. Le même modèle de langage se trouve hors périmètre dans un assistant de rédaction interne, et en zone à haut risque dans un outil de présélection de candidatures. Cette dépendance à la finalité explique pourquoi un inventaire vaut mieux qu’une lecture ligne à ligne du règlement.
L’AI Act et ses quatre niveaux de risque
La classification décide de tout le reste. Quatre étages, du plus contraignant au plus léger, avec des conséquences très inégales sur votre charge de travail.
Les pratiques interdites depuis février 2025
Huit familles de pratiques sont proscrites par l’article 5, applicable depuis le 2 février 2025 :
- Les techniques subliminales ou manipulatrices qui altèrent le comportement au point de causer un préjudice
- L’exploitation des vulnérabilités liées à l’âge, au handicap ou à la situation sociale
- La notation sociale des personnes à partir de leur comportement ou de leurs caractéristiques
- La prédiction d’infractions fondée sur le seul profilage ou les traits de personnalité
- Le moissonnage non ciblé d’images faciales destiné à constituer des bases de reconnaissance
- La reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement
- La catégorisation biométrique révélant des données sensibles
- L’identification biométrique à distance en temps réel dans l’espace public à des fins répressives, hors exceptions strictement encadrées
Le règlement omnibus adopté en juillet 2026 a ajouté une interdiction supplémentaire, visant les systèmes produisant des contenus intimes non consentis et du matériel pédocriminel.
La reconnaissance des émotions au travail mérite un arrêt. Un outil de centre d’appels qui note l’état émotionnel des conseillers tombe sous cette interdiction, même vendu comme un dispositif de qualité de service.
Le haut risque, deux annexes et deux régimes
L’annexe III liste les systèmes autonomes classés à haut risque : biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi et gestion des travailleurs, accès aux services essentiels et au crédit, répression, migration, justice et processus démocratiques. Le tri de candidatures et le scoring de crédit y figurent nommément.
L’annexe I vise l’IA intégrée à des produits déjà réglementés : dispositifs médicaux, machines, ascenseurs, jouets, véhicules. Ces systèmes suivent la logique de leur législation sectorielle. L’intelligence artificielle en diagnostic médical relève typiquement de cette seconde voie.
Sous ces deux étages, le risque limité déclenche des obligations d’information, et le risque minimal aucune contrainte particulière. La grande majorité des usages d’une PME se range dans ces deux dernières cases.
Fournisseur ou déployeur, la ligne qui décide de vos obligations
Une entreprise qui achète un outil du commerce agit comme déployeur, pas comme fournisseur. La distinction paraît administrative. Elle décide en réalité de toute la charge de conformité.
Le fournisseur porte l’essentiel du fardeau : système de gestion des risques, gouvernance des données d’entraînement, documentation technique, journalisation, information des utilisateurs, contrôle humain intégré dès la conception, robustesse et cybersécurité, évaluation de conformité, marquage CE, enregistrement dans la base de données européenne.
Le déployeur d’un système à haut risque suit une liste plus courte mais bien réelle : utiliser le système conformément à la notice, confier la supervision à des personnes compétentes et dotées de l’autorité nécessaire, veiller à la pertinence des données d’entrée qu’il maîtrise, surveiller le fonctionnement, signaler les incidents graves, conserver les journaux, informer les travailleurs concernés avant tout usage sur le lieu de travail.
Un piège guette les entreprises qui personnalisent leurs outils. L’article 25 fait basculer un déployeur au rang de fournisseur dans trois cas : s’il appose son nom ou sa marque sur un système à haut risque, s’il le modifie substantiellement, ou s’il détourne un système généraliste vers une finalité à haut risque. Une agence qui revend sous sa propre marque un moteur de présélection de candidatures assume alors les obligations complètes du fournisseur.
Vérifiez ce point avant de brander un assistant ou d’habiller une interface tierce. La réponse tient dans le contrat et dans ce qui s’affiche à l’écran, jamais dans votre intention de départ.
Le régime particulier des modèles à usage général
Les modèles de fondation obéissent à un chapitre distinct, applicable depuis le 2 août 2025. Leurs fournisseurs tiennent une documentation technique à jour, transmettent aux intégrateurs les informations nécessaires, publient un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l’entraînement, et se dotent d’une politique de respect du droit d’auteur européen.
Un seuil technique déclenche un second niveau d’exigences. Un modèle entraîné avec une puissance de calcul supérieure à 10 puissance 25 opérations en virgule flottante est présumé présenter un risque systémique. Son fournisseur ajoute alors évaluations contradictoires, atténuation des risques identifiés, signalement des incidents graves et protection cybersécurité renforcée.
La Commission européenne a publié en juillet 2025 des lignes directrices précisant qui entre dans la catégorie de fournisseur de modèle à usage général, accompagnées d’un code de bonnes pratiques dont l’adhésion volontaire simplifie la démonstration de conformité. Le Bureau de l’IA, rattaché à la Commission européenne, supervise ce volet.
Pour une entreprise qui consomme ces modèles via une interface de programmation, la charge principale reste chez l’éditeur. Vous héritez malgré tout des informations qu’il vous transmet, et elles serviront le jour où votre usage bascule dans une catégorie réglementée. Les projets d’IA agentique en entreprise rendent cette traçabilité plus délicate, puisqu’un agent enchaîne des appels à plusieurs modèles au sein d’une même tâche.
Transparence, ce qui s’applique déjà à vos clients
L’article 50 est entré en application le 2 août 2026 et concerne beaucoup plus d’entreprises que le haut risque. Quatre obligations en découlent :
- Informer clairement une personne qu’elle dialogue avec un système d’IA, sauf évidence manifeste
- Marquer dans un format lisible par machine les contenus de synthèse produits, texte, image, audio ou vidéo
- Signaler explicitement les hypertrucages diffusés au public
- Prévenir les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique
Une nuance de calendrier compte pour les éditeurs. Les systèmes générant des contenus de synthèse déjà présents sur le marché avant le 2 août 2026 disposent d’un délai supplémentaire pour se conformer au marquage, jusqu’au 2 décembre 2026. Les systèmes commercialisés après cette date se conforment dès leur mise sur le marché.
Concrètement, un formulaire de contact branché sur un assistant conversationnel entre dans le champ. Une mention lisible avant le premier échange règle le cas. Les enjeux de détection des textes générés par IA rejoignent directement cette exigence de marquage machine.
Le calendrier réel, après le report de juillet 2026
Le calendrier initial a bougé. Le règlement (UE) 2026/1744, dit omnibus numérique sur l’intelligence artificielle, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026. La Commission européenne justifiait ce texte par le retard pris sur les normes harmonisées et sur la désignation des autorités nationales.
Les échéances aujourd’hui en vigueur, telles que la Commission européenne les publie sur sa page consacrée au cadre réglementaire de l’IA, mise à jour le 3 août 2026 :
- 1er août 2024 : entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689
- 2 février 2025 : pratiques interdites et obligation de littératie IA
- 2 août 2025 : modèles à usage général, gouvernance et organismes notifiés
- 2 août 2026 : obligations de transparence de l’article 50 et pouvoirs de sanction des autorités nationales
- 2 décembre 2026 : marquage des contenus de synthèse antérieurs et nouvelle interdiction introduite par l’omnibus
- 2 août 2027 : mise en conformité des modèles à usage général déjà sur le marché avant le 2 août 2025
- 2 décembre 2027 : systèmes à haut risque de l’annexe III, reportés depuis le 2 août 2026
- 2 août 2028 : systèmes à haut risque intégrés aux produits couverts par l’annexe I
Ce report ne vide pas le règlement de sa substance. Il déplace la seule brique des systèmes à haut risque autonomes, et laisse intactes les interdictions, la littératie, le régime des modèles à usage général et la transparence. Les échéances postérieures à 2028 concernent surtout les systèmes déjà exploités par des autorités publiques.
Sanctions et autorités de contrôle
Le barème de l’article 99 comporte trois étages. Le recours à une pratique interdite expose à une amende maximale de 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Les autres manquements aux obligations du règlement plafonnent à 15 millions d’euros ou 3 %. La communication d’informations inexactes ou trompeuses aux autorités, à 7,5 millions d’euros ou 1 %. Pour les PME et les jeunes entreprises, le règlement retient le plus faible des deux montants.
Depuis le 2 août 2026, les autorités nationales exercent leurs pouvoirs d’enquête et de sanction. La France a retenu un schéma décentralisé présenté par la Direction générale des entreprises : la DGCCRF en point de contact unique, la CNIL sur les pratiques interdites et une large part des usages à haut risque, l’Arcom sur les contenus de synthèse, l’ACPR sur le crédit et l’assurance, avec l’ANSSI et le PEReN en appui technique.
Ces montants décrivent des plafonds, pas des amendes automatiques. Toute décision engageant votre responsabilité mérite l’avis d’un juriste spécialisé : ce texte reste informatif et ne remplace aucune analyse individuelle.
Ce qu’une PME met en place sans attendre 2027
L’inventaire des systèmes d’IA
Rien de sérieux ne commence avant cette liste. Recensez chaque outil d’IA en service dans l’entreprise, y compris ceux qu’aucun service informatique n’a validés : assistants de rédaction, tri de candidatures, scoring commercial, générateurs d’images, transcription de réunions. Pour chaque ligne, notez la finalité réelle, le fournisseur, les données traitées et la personne responsable.
Cet inventaire répond ensuite à la seule question qui compte : cet usage relève-t-il d’une pratique interdite, d’une annexe à haut risque, d’une simple obligation de transparence, ou de rien du tout ? Trois cas sur quatre se rangent dans les deux dernières colonnes.
La littératie IA du personnel
L’article 4 impose depuis le 2 février 2025 un niveau suffisant de maîtrise de l’IA aux personnes qui utilisent ces systèmes pour le compte de l’entreprise. Aucune certification n’est exigée par le texte. La littératie IA se calibre sur le poste : sensibilisation générale, formation métier pour les utilisateurs quotidiens, approfondissement pour les équipes techniques. Documentez ce qui a été fait, avec les dates et les participants. Les parcours de formation à l’intelligence artificielle couvrent ce besoin sans budget démesuré.
La documentation et la gouvernance des données
Conservez les notices des fournisseurs, les journaux d’utilisation, les décisions de classement de vos usages et la trace des contrôles humains sur les décisions sensibles. Cette matière sert à deux choses : répondre à une autorité de contrôle, et éviter que la conformité repose sur la mémoire d’une seule personne. La même discipline explique pourquoi certains projets d’IA échouent en PME au moment de passer en production.
Par où commencer ce trimestre
Trois actions tiennent dans un trimestre. Dressez l’inventaire de vos systèmes d’IA en deux semaines, avec un responsable nommé pour chaque ligne. Traitez immédiatement les cas de transparence, déjà exigibles et réglés par une mention visible. Programmez une session de littératie par famille de postes avant la fin du trimestre.
Le haut risque autonome attendra décembre 2027, sa préparation se joue maintenant. Un usage classé aujourd’hui coûte une réunion. Le même usage découvert lors d’un contrôle coûte un chantier complet.